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Propriété Intellectuelle

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Médiation

Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation. Pour toute réclamation, le passager accepte de contacter personnellement le service Relations Clientèle d’AB Corporate Aviation (abcorporate.com) avant de demander l’intervention d’un tiers pour le représenter (associations, société de recouvrement, avocat), ou avant d’engager un recours devant la justice. L’objectif de cette clause n’est pas de limiter le droit du passager à un recours juridique mais de garantir que l’option la plus rapide et la moins onéreuse pour les deux parties puisse d’abord être tentée. En contrepartie, AB Corporate Aviation s’engage à envoyer une réponse détaillée au passager dans les 60 jours de la réception de la réclamation. Après avoir saisi le service Relations Clientèle d’AB Corporate Aviation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le passager peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mtv.travel.

Lois applicables

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Photos AB Corporate Aviation, Luc Piot, Dassault, Airbus Industrie, Aviaplans / François Robineau, Hiroshi Seo, DPPI, Bernard Asset.

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16 avenue de l’europe
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Directeur de la publication

Luc Piot

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  93350 Le Bourget
  France
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